1. Abandonnez le ou les cours pour lesquels vous demandez un crédit/remboursement en utilisant le module d’inscription (REM).
2. Remplissez un formulaire de pétition financière.
3. Si votre demande d’aide financière est motivée par des raisons médicales, vous devez également faire remplir le formulaire Attending Physician’s Statement (déclaration du médecin traitant).
4. Soumettez votre formulaire de pétition et les documents justificatifs pertinents à l’aide du formulaire Financial Petition Submission.

Soumettez votre dossier de pétition financière au Bureau des services financiers aux étudiants d’Osgoode.

La Faculté des études supérieures a une procédure différente pour la soumission de pétitions.

Dans les situations suivantes :

• Vous avez subi une circonstance ou un événement imprévu au cours d’un trimestre universitaire qui vous a empêché de poursuivre vos études.
• Vous avez abandonné le cours pour lequel vous avez l’intention de présenter une demande de financement, ou vous avez une demande académique approuvée pour tout cours avec une note « W ».
• Vous présentez la demande au cours des deux sessions1 suivant le trimestre en question.

Si vous avez répondu par l’affirmative à toutes les questions, vous pouvez présenter une demande de pétition financière.

Les circonstances imprévues survenues au cours de la période en question peuvent comprendre, notamment, des maladies, le décès d’un membre de la famille immédiate, des avis d’expulsion ou le fait d’assumer le rôle de principal proche aidant.

Les documents justificatifs acceptés pour accompagner votre demande de pétition financière sont les suivants, sans s’y limiter :

• Certificat médical signé
• Documents médicaux sur papier à en-tête
• Certificat de décès avec preuve du lien de parenté avec la personne décédée (le cas échéant)
• Tout autre document émanant d’un tiers et justifiant votre situation

Il est vivement recommandé de fournir des documents justificatifs pour faciliter le processus d’examen et la prise de décision. Les demandes de pétition financière qui ne sont pas accompagnées de documents justificatifs seront examinées et des renseignements supplémentaires pourront être demandés.

Les remboursements sont automatiquement appliqués à votre compte étudiant si vous abandonnez vos cours après le début des cours, conformément au tableau des remboursements. Une demande de pétition financière n’est pas nécessaire pour obtenir ces remboursements.

Deux fois par mois, l’équipe des Services financiers aux étudiants du Bureau du registraire de l’Université examine les demandes de pétition financière. Dans le cas de demandes présentées au cours des deux sessions1 suivant le trimestre en question et accompagnées de pièces justificatives acceptables, les résultats seront communiqués dans les 30 jours suivant la demande.

Les étudiantes et étudiants qui présentent une pétition financière aprèsles deux sessions du trimestre en question et/ou qui n’ont pas de documents justificatifs acceptables peuvent avoir à fournir, sur demande, des renseignements supplémentaires. Une évaluation plus approfondie peut s’avérer nécessaire. Par conséquent, les résultats seront communiqués un mois après la réception des documents.

Les demandes de pétition financière qui ne sont pas accompagnées de documents justificatifs et qui reflètent une circonstance atténuante seront examinées par le Comité d’appel des pétitions financières.

Si votre demande de pétition financière est approuvée, un remboursement sera versé sur votre compte étudiant dans les deux semaines suivant la lettre de décision.

Si vous avez reçu un financement du RAFEO pendant la période d’études du ou des cours en question, l’Université York est tenue par le ministère des Collèges et Universités d’envoyer la totalité ou une partie du remboursement directement au Centre de service national de prêts aux étudiants (CSNPE). Cela est indiqué dans les modalités de l’entente maîtresse sur l’aide financière aux étudiants (EMAFE). Le montant du remboursement sera appliqué à vos prêts étudiants en cours afin de réduire le capital dû.

Les problèmes liés à votre compte étudiant ne nécessitent pas de pétition financière. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les transactions de votre compte étudiant en matière de paiements ou de frais, veuillez contacter le Service Aide et conseils aux étudiants.

Si vous commencez à avoir du mal à régler votre compte étudiant, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec une personne du Service Aide et conseils aux étudiants pour discuter des ressources financières à votre disposition. Par ailleurs, le programme de bourses d’études, de prix et de récompenses offre une aide financière aux étudiantes et étudiants dans le besoin.

Si vous avez reçu une réponse défavorable à votre pétition financière et que vous souhaitez faire appel de la décision, une des conditions suivantes doit être remplie :

• Les circonstances ont changé;
• De nouvelles informations sont disponibles qui n’avaient pas été fournies auparavant.

Pour ce faire, veuillez remplir le formulaire Financial Petition Submission. Tous les recours seront examinés par le Comité des pétitions financières.

Le CPF se réunit tous les mois pour examiner tous les recours relatifs aux pétitions financières. Un quorum de quatre personnes est nécessaire pour procéder à l’évaluation. Le comité est composé des membres suivants :

• Services financiers aux étudiants
• Soutien et conseils pour la population étudiante
• Services en accessibilité aux étudiants
• Représentants facultaires

Ce comité suivra les lignes directrices établies par les Services financiers aux étudiants et les cas d’utilisation de circonstances similaires, lors de l’évaluation de chaque demande/appel de pétition financière. Les résultats du comité peuvent inclure un refus, une approbation avec des remboursements au prorata ou une approbation avec des remboursements complets. Les résultats du comité sont communiqués aux étudiantes et étudiants dans le mois qui suit sa réunion. Toutes les décisions prises par le comité sont définitives.

Le simple fait de ne pas assister aux cours ou de ne pas abandonner des cours non désirés ne constitue pas un motif suffisant pour demander une pétition financière. Vous devez également savoir que l’abandon d’un cours après le début des classes entraîne des sanctions financières (voir les tableaux des remboursements). Vous devez payer l’intégralité des frais pour tous les cours ajoutés à votre dossier, quel que soit le moment du trimestre où vous les avez ajoutés.

En vous inscrivant, vous acceptez de respecter les politiques et règlements de l’Université, y compris celles de la faculté et du programme d’inscription. Il vous incombe de vous familiariser avec ces politiques et règlements.

Vous devez :

• évaluer soigneusement votre capacité à suivre un cours lorsque vous vous inscrivez ou y assistez après le début des classes;
• vérifier vos inscriptions aux cours dans le Module d’enregistrement et d’inscription;
• vous assurer qu’il n’y a pas de conflit d’horaire avec les programmes de cours;
• clarifier les instructions que vous avez reçues du personnel et des instructeurs de l’Université;
• vous inscrire à une charge de cours gérable;
• vous assurer que les cours que vous choisissez sont adaptés aux exigences de votre programme et respectent les prérequis.

L’ajout, l’abandon et le changement de cours peuvent entraîner des frais supplémentaires sur votre compte étudiant. Le plus souvent, le remplacement d’un cours par un autre entraîne des frais supplémentaires pour le nouveau cours.

L’abandon d’un cours comporte deux séries de dates : l’une, académique (liée aux conséquences sur votre statut d’inscription au cours et sur votre relevé de notes lorsque vous abandonnez un cours), et l’autre, financière (liée aux conséquences sur les frais de cours évalués et aux remboursements éventuels).

Ces délais sont affichés bien avant le début de la session.

Le fait de ne pas respecter la date limite d’abandon d’un cours n’est pas, en soi, un motif de demande d’aide financière.

Si vous commencez à avoir du mal à régler votre compte étudiant, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec une personne du Service Aide et conseils aux étudiants pour discuter des ressources financières à votre disposition.

Les questions relatives à la relation pédagogique entre le corps enseignant et la population étudiante, comme l’organisation d’un cours, les pratiques de notation ou la conduite des enseignants, relèvent de l’autorité du département ou de la faculté responsable du cours. Vous devez immédiatement faire part de vos préoccupations au département responsable du cours. Il est conseillé de contacter le Bureau décanal de la faculté responsable du cours en question.

Les questions administratives, comme les allégations relatives à des actions (ou à des manquements) d’un membre du personnel ou d’un bureau de l’Université, relèvent de l’autorité de la faculté ou du département responsable. Il est conseillé de contacter le Bureau du doyen ou le département responsable pour obtenir un examen approfondi/la résolution de votre situation.

Pour toute question relative aux transactions effectuées sur votre compte étudiant, veuillez contacter le Service Aide et conseils aux étudiants.